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Législation et Jurisprudence
Législation
Produits d'origine animale (JO 10 juillet 2019)
Sous-produits animaux (JOUE (L) 11 juillet 2019)
Contaminants alimentaires (JOUE (L) 11 juillet 2019)
Produits phytopharmaceutiques (JOUE (L) 4 juillet 2019)
Hygiène (JOUE (L) 4 juillet 2019)
Appellation d'origine protégée (AOP) (JOUE (L) 2 juillet 2019)
Aliments pour animaux (JOUE (L) 13 juin 2019)
Vins (JOUE (L) 7 juin 2019)
Vins (JOUE (L) 7 juin 2019)
Produits biocides (JO 27 juin 2019)
Produits biocides (JO 27 juin 2019)
Étiquetage (JO 29 juin 2019)
Abattoirs (JO 8 juin 2019)
Ecophyto (JO 28 juin 2019)
Engrais (JOUE (L) 28 juin 2019)
Produits phytopharmaceutiques (JOUE (L) 28 juin 2019)
Produits phytopharmaceutiques (JOUE (L) 28 juin 2019)
Produits à base de viande (JOUE (L) 27 juin 2019)
Sous-produits animaux (JOUE (L) 27 juin 2019)
Produits phytopharmaceutiques (JOUE (L) 27 juin 2019)
Produits de la mer (JO 26 juin 2019)
Contrôles officiels (JOUE (L) 26 juin 2019)
Sous-produits animaux (JOUE (L) 26 juin 2019)
Produits phytopharmaceutiques (JOUE (L) 26 juin 2019)
Fertilisants (JOUE (L) 25 juin 2019)
Indication géographique protégée (IGP) (JOUE (L) 25 juin 2019)
Produit biocide (JOUE (L) 24 juin 2019)
Huile d'olive (JOUE (L) 24 juin 2019)
Indication géographique protégée (IGP) (JOUE (L) 24 juin 2019)
Indication géographique protégée (IGP) (JOUE (L) 24 juin 2019)
Contrôles officiels (JOUE (L) 21 juin 2019)
Jurisprudence
Transport de produits surgelés (, Arrêt. 18 avril 2019)
Glyphosate : la décision de l’EFSA du 16 octobre 2017 annulant et remplaçant la décision du 30 juillet 2014 et accordant un accès partiel à deux études de toxicité concernant la substance active glyphosate est annulée en ce que l’EFSA refuse la divulgation de l’ensemble des études. (, Arrêt. 7 mars 2019)
Glyphosate : la décision de l’EFSA du 14 mars 2017 est annulée en ce que l’EFSA a refusé l’accès aux parties « Matériels, conditions expérimentales et méthodes » et « Résultats et analyses » de douze études de cancérogénicité concernant la substance active glyphosate. (, Arrêt. 7 mars 2019)
Utilisation illicite des signes figuratifs se rapportant à l’aire géographique pour des produits non AOP (, Arrêt. 2 mai 2019)
Transport des viandes fraîches : la température maximale avant transport est fixée à 7ºC (, Arrêt. 2 mai 2019)
Complément alimentaire pour mincir : le laboratoire condamné pour tromperie du consommateur (, Arrêt. 6 février 2019)
Roundup : annulation de l'autorisation de mise sur le marché et l'ANSES condamnée pour non application du principe de précaution (, Arrêt. 15 janvier 2019)
Interdiction des gobelets et vaisselle en plastique jetables : le décret est confirmé par le Conseil d'État (, déc.. 28 décembre 2018)
Compléments alimentaires : fixation de limites maximales en hydrocarburesaromatiques polycycliques et évaluation des risques (, Arrêt. 11 septembre 2018)
Boissons spiritueuses : protection des indications géographiques (, Arrêt. 7 juin 2018)
Champagne : utilisation d'une appellation protégée dans la dénomination d'une denrée alimentaire (, Arrêt. 20 décembre 2017)
Fipronil : conditions d'approbation et interdiction des semences traitées annulées (, Arrêt. 17 mai 2018)
Viande de porc : conditions pour l'utilisation de la dénomination "de cebo" (, Arrêt. 14 juin 2018)
Produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées (, Arrêt. 17 mai 2018)
Bien-être des animaux : abattage rituel possible uniquement dans un abattoir agréé (, Arrêt. 29 mai 2018)
Produits phytopharmaceutiques : taxes (, déc.. 4 avril 2018)
Compléments alimentaires : pratiques commerciales illicites et trompeuses (, Arrêt. 20 mars 2018)
IGP : lien entre la réputation du produit et son origine géographique (, Arrêt. 23 avril 2018)
Champagne : utilisation d'une appellation protégée dans la dénomination d'une denrée alimentaire (, Arrêt. 22 février 2018)
Clairette de Die : annulation par le Conseil d'État de l'arrêté du 16 novembre 2016 homologant le cahier des charges de l'AOC "Clairette de Die" (, déc.. 12 janvier 2018)
Vente de compléments alimentaires : médicaments par fonction et exercice illégal de la pharmacie (, Arrêt. 30 janvier 2018)
Information sur les denrées alimentaires : pratiques commerciales trompeuses (, Arrêt. 21 novembre 2017)
Relation commerciale : rupture sans préavis (, Arrêt. 8 novembre 2017)
Compléments alimentaires : leur étiquetage doit se conformer aux dispositions applicables aux denrées alimentaires (, déc.. 2 octobre 2017)
Produits biologiques : le commerce en ligne ne peut bénéficier de la dispense prévue pour la remise directe (, Arrêt. 12 octobre 2017)
Allégations de santé relatives aux substances botaniques : l'évaluation par l'EFSA peut encore attendre (, Arrêt. 23 novembre 2017)
Aquaculture biologique : utilisation de juvéniles non issus de l'agriculture biologique (, Arrêt. 20 décembre 2017)
OGM : les conditions pour adopter des mesures d'urgences d'interdiction (, Arrêt. 13 septembre 2017)
Allégation de santé fonctionnelle relative au glucose : le CJUE confirme leur interdiction (, Arrêt. 8 juin 2017)
Publicité comparative : concurrence déloyale du fait des manquements au Code de la consommation exigeant la neutralité et l'objectivité d'une campagne de publicité comparative (, Arrêt. 21 juin 2017)
Contrefaçon : utilisation de l'appellation d'origine protégée "Morbier" pour un fromage fabriqué en dehors de l'aire géographique définie dans le cahier des charges (, Arrêt. 16 juin 2017)
Propriété industrielle (, Arrêt. 8 juin 2017)
Contrôles officiels de la conformité des denrées alimentaires : le règlement CE nº 882/2004 ne s'oppose pas à l'imposition d'une taxe aux établissements de commerce de détail sans que la recette de cette taxe serve à financer spécifiquement les contrôles officiels. (, Arrêt. 26 juillet 2017)
La CJUE conclut que l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux compléments alimentaires n’est pas conforme à la directive CE nº 2002/46 du 10 juin 2002 ni au principe de la libre circulation des marchandises établi par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). (, Arrêt. 27 avril 2017)
La CJUE confirme que la dénomination « lait » et celles désignant les produits laitiers tels que « yaourt » et « crème » sont réservées aux produits conformes aux définitions établies à l’annexe VII, partie III du règlement UE nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. (, Arrêt. 14 juin 2017)
Mise sur le marché autorisée jusqu'au 19 janvier 2022 des produits portant une marque de fabrique ou un nom commercial existant avant le 1er janvier 2005 et qui ne sont pas conformes au règlement CE nº 1924/2006 (, Arrêt. 23 novembre 2016)
Pratique commerciale trompeuse concernant la dénomination d'une eau de source (, Arrêt. 22 novembre 2016)
Nouvel ingrédient alimentaire : une « structure moléculaire primaire nouvelle » se rapporte aux aliments ou aux ingrédients alimentaires qui n'ont pas fait l'objet de consommation humaine dans l'UE avant le 15 mai 1997. (, Arrêt. 9 novembre 2016)
Compléments alimentaires et médicaments : publicité sur les médicaments sans AMM (, Arrêt. 26 octobre 2016)
Pratique commerciale trompeuse : utilisation pour désigner des produits du nom d'une commune désignant également un fromage AOP (, Arrêt. 4 octobre 2016)
Arrêt CJUE (3ème Chambre) du 22 Septembre 2016 Nº rec. C-113/15 (, Arrêt. 22 septembre 2016)
Falsification de denrées alimentaires : vente d'un additif non autorisé (, Arrêt. 31 mai 2016)
Allégations de santé : confirmation du registre des allégations et nature non réglementaire des avis de l'EFSA (, Arrêt. 12 juin 2015)
Responsabilité du fait des produits défectueux : la présence de bris de verre porte préjudice au vin conditionné (, Arrêt. 1er juillet 2015)
Publicité des boissons alcoolisées : le conditionnement est bien un support de publicité (, Arrêt. 9 février 2016)
Eaux minérales naturelles : comment une allégation relative à une faible teneur en sel peut être trompeuse (, Arrêt. 17 décembre 2015)
Obligation de retrait et de rappel : condamnation pour mise en oeuvre non immédiate (, Arrêt. 27 octobre 2015)
Intoxication alimentaire : condamnation du professionnel et de sa compagnie d'assurance (, Arrêt. 27 août 2015)
Spécialité traditionnelle garantie : une dénomination tchèque désignant une matière grasse en peut être enregistrée en tant que STG désignant du beurre, le produit ne respectant pas la définition réglementaire du beurre (, Arrêt. 12 mai 2015)
Normes de sécurité concernant le transport des animaux (, Arrêt. 23 avril 2015)
Publicité en faveur de boissons alcooliques (, Arrêt. 1er juillet 2015)
Responsabilité du fait des produits défectueux : présence de débris de verre dans des bouteilles de vin (, Arrêt. 1er juillet 2015)
Condamnation pour le non-retrait et le non-rappel d'un produit alimentaire (minerai) contaminé par E. Coli (, Arrêt. 27 octobre 2015)
Refus d'autoriser un produit phytopharmaceutique (, Arrêt. 10 septembre 2015)
L'exonération des droits d'accises s'applique à l'alcool éthylique utilisé pour nettoyer ou désinfecter du matériel et des locaux servant à la fabrication de médicaments (, Arrêt. 15 octobre 2015)
Détention de denrées corrompues et délégation de pouvoir (, Arrêt. 1er septembre 2015)
Définition d'une eau minérale naturelle (, Arrêt. 24 juin 2015)
Produits biologiques : additifs autorisés - Spécificité de la réglementation applicable aux produits biologiques (, Arrêt. 4 juin 2015)
Santé publique – Sécurité des aliments – Additif destiné à l'alimentation des animaux – Préparation de Bacillus cereus var. toyoi – Décision de la Commission de suspendre les autorisations de ladite préparation – Risque pour la santé – Erreur de droit – Principe de précaution (, Arrêt. 21 mai 2015)
Produits phytopharmaceutiques – Recours en annulation - Publication de documents concernant l'inscription d'une substance active – Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations – Absence d'imputabilité de l'acte attaqué à la partie défenderesse – Irrecevabilité (, Arrêt. 3 juin 2015)
Allégations de santé - Validité du règlement UE nº 432/2012 établissant la liste des allégations de santé autorisées - Interprétation du règlement CE nº 1924/2006 (, Arrêt. 12 juin 2015)
Allégations de santé - Validité du règlement UE nº 432/2012 établissant la liste des allégations de santé autorisées - Interprétation du règlement CE nº 1924/2006 (, Arrêt. 12 juin 2015)
Information des consommateurs sur les denrées alimentaires :la liste des ingrédients est inapte à corriger l'impression erronée et trompeur que suggère une image sur l'emballage (, Arrêt. 4 juin 2015)
Biphénol A et principe de précaution : le Conseil d'Etat renvoie une Question préioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel concernant la conformité de la loi nº 2010-729 du 30 juin 2010 modifiée par la loi nº 2012-1442 du 24 décembre 2012 (, déc.. 17 juin 2015)
Produits phytopharmaceutiques : importation parallèle de produits dépourvus d'autorisation (, Arrêt. 24 mars 2015)
Indication géographique protégée « Mont Caume » : annulation de l'arrêté du 28 octobre 2011 (, déc.. 6 mars 2015)
Indication géographique protégée « Maures » : rejet de la demande d'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2011 (, déc.. 6 mars 2015)
Indication géographique protégée « Urfé » : annulation de l'arrêté du 2 novembre 2011 (, déc.. 6 mars 2015)
Indication géographique protégée « Comté Tolosan » : annulation de l'arrêté du 2 novembre 2011 (, déc.. 6 mars 2015)
Indication géographique protégée « Hautes-Alpes » : rejet de la demande d'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2011 (, déc.. 6 mars 2015)
Indication géographique protégée « Gers » : annulation de l'arrêté du 2 novembre 2011 (, déc.. 6 mars 2015)
Indication géographique protégée « Côtes de Thongue » : annulation de l'arrêté du 2 novembre 2011 (, déc.. 6 mars 2015)
Indication géographique protégée « Coteaux de tannay » : annulation de l'arrêté du 28 octobre 2011 (, déc.. 6 mars 2015)
Indication géographique protégée « Côtes de charité » : annulation de l'arrêté du 2 novembre 2011 (, déc.. 6 mars 2015)
Indication géographique protégée « Bouches-du-Rhône » : annulation de l'arrêté du 2 novembre 2011 (, déc.. 6 mars 2015)
Indication géographique protégée « Vins des Allobroges » : annulation de l'arrêté du 26 octobre 2011 (, déc.. 6 mars 2015)
Indication géographique protégée « Sable de Camargue » : annulation de l'arrêté du 26 octobre 2011 (, déc.. 6 mars 2015)
Indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois » : annulation de l'arrêté du 28 octobre 2011 (, déc.. 6 mars 2015)
Indication géographique protégée « Pays d'Oc » : annulationde l'arrêté du 26 octobre 2011 (, déc.. 6 mars 2015)
Tromperie sur les qualités substantielles de lots de sulfate de zinc monohydraté destinés à l'alimentation animale (, Arrêt. 27 janvier 2015)
Protection des indications géographiques (utilisation de l'AOC Champagne) (, Arrêt. 25 novembre 2014)
Application des critères microbiologiques au stade de la vente au détail et validité des sanctions nationales prévues en cas de non respect des critères fixés (, Arrêt. 13 novembre 2014)
Contrôles officiels dans les abattoirs (, Arrêt. 5 novembre 2014)
Falsification de l'AOC Cognac par la macération des copeaux de bois dans de l'alcool (, Arrêt. 18 novembre 2014)
Notion de viande séparée mécaniquement et viandes dénervées (, Arrêt. 16 octobre 2014)
Compatibilité des mentions « halal » et « agriculture biologique » (, déc.. 20 octobre 2014)
Condamnation de l'État à réparer les dommages résultant de l'édiction d'un arrêté portant interdiction de l'emploi de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux et la fabrication d'aliments pour animaux d'élevage (, déc.. 20 octobre 2014)
Abattage des animaux : détermination du moment où l'abattage peut avoir lieu (, Arrêt. 5 novembre 2014)
Notions de viande séparée mécaniquement et de préparation de viande (, Arrêt. 16 octobre 2014)
Label rouge : notice technique relative aux oeufs de poules élevées en plein air (, déc.. 11 juin 2014)
Protection des dénominations géographiques : possibilité d'une protection nationale d'une dénomination géographique dépourvue d'enregistrement au niveau européen, sous conditions (, Arrêt. 8 mai 2014)
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